Veille

25/01/2021 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Pas de report du délai de caducité des POS
20/01/2021 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Pénal - Procédure pénale
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021 Civil - Immobilier
Pas de bail social à terme fixe entre particuliers
20/01/2021 Civil - Immobilier
Fixation du prix de vente des logements sociaux