Veille

16/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Régularisation a posteriori de constructions illégales
16/10/2019 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité
16/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Bioéthique : texte adopté en première lecture
15/10/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Loi PACTE : les formalités déclaratives de l’activité professionnelle régulière du conjoint du chef d’entreprise précisées